Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de ventes (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues entre le Client et Noémie HOREL (ci-après « La photographe ») auto-entrepreneur à Sorède, SIRET : 95123952400014
La signature d’un devis, contrat entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la photographe. Cette dernière se réserve le droit de les modifier à tout moment.
1 : Le paiement
Tarifs
Les tarifs sont visibles sur ce site et sont indiqués en Euros (€). Ils ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts).
La photographe se réserve le droit de réviser les tarifs indiqués sur le site à tout moment. Les prix de vente alors proposés seront ceux applicables à la date de la commande.
Un devis sera établi, sans signature du client de ce devis dans un délai d' 1 mois, le client ne pourra plus prétendre aux réductions ou aux tarifs appliqués proposés par le devis.
Modalités de paiements
Le paiement peut être réglé en espèces, par chèque ou par virement . Il est également possible de faire un paiement en 2 fois sans frais. Lors d’achat de photos supplémentaires au devis, seul les virements ou les paiements via Paypal sont autorisés.
Les photos ne vous seront livrées qu’à la réception de l’entièreté du paiement. Dans le cas d'un paiement par chèque, un délai supplémentaire de livraison des photos sera appliqué. Celui-ci correspondant à la validation de son encaissement .
Tout paiement se fera en euros.
2: La commande
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord écrit conjointement par le photographe et le client, et après modification du devis par le photographe. Le devis initial signé par le client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura été signé par lui.
3 : Les frais de déplacements
Dans un rayon de 15 km autour du lieu d’habitation du photographe le jour de la prestation, aucun frais ne sera à prévoir. Au-delà, les frais de transports et de logement du photographe seront à la charge du client. Pour des frais de déplacement supérieur à 40€, il seront à verser au plus tard la veille du déplacement.
4: L’obligations du Client
Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe décrites dans les points suivants
Responsabilités et autorisations
Le professionnel ne devra pas être gêné dans sa prestation par des photographes amateurs.
Le client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues devant certains monuments (églises, châteaux, etc.)ou établissements (écoles, administrations publiques etc.) ainsi que l'autorisation du propriétaire de l’animal par écrit. Le client prendra la responsabilité des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Pour les séances photos équestres et avec animaux de compagnie : le client est entièrement responsable des actions de ses animaux et des actes qu'il réalise avec ses animaux. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux, la photographe ne pourra être tenue responsable.
Le client s’engage à ne pas diffuser auprès de divers prestataires, de comptes de news équestre, de marques, de journaux et revues,... les prises de vues effectuées sans autorisation préalable écrite du photographe.
En cas de non respect de ces instructions, la photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
Date et heure de rendez-vous
L’heure fixée conjointement pour la prestation est impérative et tout retard du client sera déduit du temps préalablement convenu pour la séance sans modification du prix de la prestation. Au-delà d'un retard de 50% du temps sur place indiqué dans le devis, sans justification au préalable, la séance due dans sa totalité et annulée.
5 : La propriété intellectuelle et le droit à l'image
Prise de vue
Le Modèle déclare être majeur et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la photographe.
Dans le cas où, le ou la modèle est mineur-e, les représentants légaux déclarent que leur enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le photographe et s'engagent à fournir une autorisation parentale signée, manuscrite.
Propriété intellectuelle
Le modèle et client reconnaît que, de par la loi, la photographe, auteur des photos, demeure la propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence le modèle ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La photographe étant la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle de la photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés de la photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Droit à l'image
La photographe reconnaît que, de par la loi, le modèle demeure le propriétaire inaliénable de son image.
Par ailleurs, sauf mention contraire, le modèle cède au photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.
Le modèle autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages , réseaux sociaux et sites Internet de la photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.
6 : L'incapacité de travail et force majeure
Conditions météorologiques dégradées
En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, vents violent (pour les prestation drone) etc… La photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur.
Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vues subissant l’influence des conditions météorologiques.
Problème technique et accident
La photographe s’engage à vérifier son matériel et l'état fonctionnel de celui-ci pour assurer l’ensemble de ses prestations.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe d’assurer la prestation convenue, le client aura le choix de reporter la séance sans frais supplémentaires ou de se voir restituer la somme versée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
7 : Conditions d'annulation
Annulation par le client
Aucun acompte est demandé par la photographe. Ainsi aucune demande d’argent ne pourra vous être réclamé en cas d’annulation. Par civisme, toute annulation dois se faire au maximum 48h avant le jour de la séance photo.
Annulation par le photographe
La photographe se réserve le droit d'annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s'engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.
Changement de date
Un changement de date fait office d'annulation par le client . Si la photographe est disponible à la nouvelle date, elle proposera un nouveau contrat. Dans le cas de son indisponibilité, le photographe ne pourra pas être tenu pour responsable de l'impossibilité d'assurer la prestation. A la demande du client, la séance peut être reportée jusqu’à 2 reprises. Au-delà, la prestation devra être réglée en totalité
8 : Les conditions de prise de vue
Le client reconnaît :
-> Avoir pris connaissance du style photographique de la photographe et sollicite ses services en connaissance de cause.
-> Que le travail de la photographe est en évolution constante, et que la prestation proposée par la photographe étant unique et artistique, les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
-> Que la qualité des photographies peut déprendre en grande parties des conditions météorologiques, et du comportement de l’animal
La Photographe reconnaît faire tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets.
9 : Livraison / Expédition / Stockage
Livraison/Expédition
Les photos seront transmises via un lien de téléchargement.
Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l'intégralité de la facture et des frais d'expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie.
La photographe, fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le client de la procédure de validation nécessaire pour le passage à l’étape suivante (choix des photos, validations etc) .
Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.
Stockage
Il appartient au modèle et au photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. Par ailleurs, sans accord préalable écrit du photographe, la copie à destination d’un tiers est strictement interdite, qu’elle soit totale ou partielle.
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. La photographe conserve tous les fichiers numériques pendant 06 mois et les photos traités pendant 1ans sur ses serveurs. Par la suite, seules les photos que la photographe affectionne seront gardé. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
10: Perte de données accidentelles
Malgré toute l’attention que Noémie HOREL porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance ( cambriolage, incendies, problème informatique… ), les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. La photographe offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
11 : Lois applicables
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont régies exclusivement par le droit français quelque soit le pays du client.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.